Décret N° 1981-50 du 26 février 1981
Donnant pleins pouvoirs à tout Membres du Conseil Exécutif National de suspendre sans solde de ses fonctions tout Agent Permanent de l'Etat, notamment tout Directeur et Chef de Service Administratif, tout Directeur Général, Directeur Général adjoint et Directeur d'une Entreprise Publique, Semi-Publique, Nationale ou Provinciale
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