Décret N° 1981-449 du 30 décembre 1981
Portant ratification de la convention entre le Royaume de Norvège et la République Populaire du Bénin en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune signée à Cotonou le 29 Mai 1979
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.