Décret N° 1981-104 du 09 avril 1981
portant création de la commission spéciale d'enquête chargée de vérifier les états nominatifs de rémunération des Agents Permanents de l'Etat
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.