Décret N° 1980-383 du 26 décembre 1980
Transmettant à l'Assemblée Nationale le projet de loi portant Code des Penssions Civiles et Militaires de Retraite
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.