Portant transmettant à l'Assemblée Nationale du projet de décision autorisant la ratification de la convention UNESCO relative à la protection du patrimoine mondial culturel et naturel adoptée à Paris le 16 novembre 1972 par la Conférence Générale de l'UNESCO en sa 17ème session
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.