Décret N° 1980-281 du 30 septembre 1980
portant nomination des Membres de la Commission ad'hoc chargée de connaître des faits reprochés aux Camarades: -GNANIH Gabin Roger -de SOUZA C. Comlan et consorts.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.