Décret N° 1980-154 du 06 juin 1980
Transmettant à l'Assemblée Nationale le projet de décision portant autorisation de ratification du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement signé le 29 Mai 1979 à Dakar par les Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté Économique des Etats de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO)
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