Décret N° 1979-86 du 23 avril 1979
portant Création du comité chargé de proposer des mesures concrètes en vue de pallier la pénurie de Magistrats dans nos juridictions
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.