Décret N° 1979-2 du 08 janvier 1979
portant création d'un comité technique spécial pour l'application des mesures sociales décidées le 1er Mai 1978
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.