Décret N° 1978-45 du 23 février 1978
Fixant les modalités d'application des dispositions de l'Ordonnance n° 77/39 du 06 octobre 1977 instituant au profit de la SONAPECHE un monopole d'Etat sur le traitement et l'exportation, des crevettes, l'importation, la distribution, la commercialisation et le transit des produits de pêche industriels, frais, refrigerés ou congelés
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