Décret N° 1978-245 du 15 septembre 1978
portant création du comité technique chargé de suivre et de contrôler le travail du collectif d'Avocats commis dans le cadre des poursuites judiciaires engagées par l'Etat Béninois suite à l'agression armée impérialisme du 16 Janvier 1977.
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