Décret N° 1977-4 du 14 janvier 1977
Prorogation des dispositions de l'aliéna 2 de l'article 31 du décret n°367/PR-MFPT du 23/09/1966 modifiant le décret N°367/PR-MFPT du 23 Septembre 1966 modifiant le décret N°278/PC-MFPTAS du 14 Août 1965 portant Statuts Particuliers des Corps appartenant au Cadre des Personnels de l'Administration Hospitalière, Universitaire et d'Intendance.
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