Décret N° 1977-288 du 25 octobre 1977
Donnant pleins pouvoirs à tout Ministre du Gouvernement Militaire Révolutionnaire de suspendre de ses fonctions tout agent d'une Société d'Etat, d'un Office ou d'une Société d'Economie mixte dont les agissements sont contraire aux intérêts de la Société, de l'Office ou aux obligations du respect de la hiérarchie
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