Décret N° 1977-218 du 20 septembre 1977
portant création de la commission ad'hoc chargée de l'aménagement, de la réfection et de l'équipement de l'équipement de l'immeuble dit les 40 Logements.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.