Décret N° 1977-17 du 21 janvier 1977
portant création d'un Comité chargé de l'étude des problèmes posés par la mobilisation des primes et gratification pratiquées au sein des Entreprises Publiques
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.