Décret N° 1977-15 du 21 janvier 1977
portant création d'un Comité chargé de régulariser la situation des Enseignants des Ecoles ex-Confessionnelles
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.