Décret N° 1976-262 du 15 octobre 1976
portant création de Recettes auxiliaires des Postes et télécommunications et attributions étendues avec la dénomination d'agences postales
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.