Décret N° 1976-24 du 30 janvier 1976
portant institution d'une Commission Nationale d'Etude et de Révision du Code du Travail de la République Populaire du Bénin.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.