Décret N° 1975-326 du 12 décembre 1975
portant allocation d'une prime de risque aux agents subalternes du Bureau spécial de Recouvrement
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.