Décret N° 1975-318 du 08 décembre 1975
chargeant le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation de l'intérim du Président de la République, pour compter du 8 décembre 1975
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.