Décret N° 1975-297 du 17 novembre 1975
portant nomination des membres de la Commission chargée de connaître des faits reprochés aux Camarades: HANDEMAGNON Césaire, SAIZONOU Léonce et consorts en service à la SDEE.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.