Décret N° 1975-262 du 10 octobre 1975
portant réglementation de l'ouverture et de la fermeture des Guichets ou Agences des Banques et Etablissements Financiers .
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.