Décret N° 1975-245 du 02 octobre 1975
portant rectificatif aux dispositions de l'article 1er du décret n°75-71 du 28 mars 1975 nommant les membres de la commission ad hoc chargée de connaître des faits reprochés au Camarade AHOKPE Idrice, Agent de la SOCAD.
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