Décret N° 1974-7 du 22 janvier 1974
portant nomination de Madame POGNON Elisabeth, Magistrat, et de Mr Gérard Marcel AGBOTON, Administrateur Civil, en qualité de Conseillers à la Chambre Administrative de la Cour Suprême
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.