Décret N° 1974-324 du 05 décembre 1974
portant suspension de l'application de l'article 6 du décret n°74-2 du 09 janvier 1974, fixant les rémunérations, les indemnités et avantages divers alloués au personnel des Sociétés d'Etat, des Sociétés d'Economie Mixte des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial ou à caractère Social.
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