Décret N° 1974-298 du 15 novembre 1974
Portant nomination des membres de la Commission chargée de Connaître les faits reprochés à MM ADOMOU Gabriel et OGOUNDIRAN Ogoundélé respectivement Agent de Recouvrement et comptable auxiliaire
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.