Décret N° 1974-117 du 23 avril 1974
complétant les dispositions du décret n°73-65 du 21 février 1973 fixant les rémunérations et les indemnités allouées aux membres des cabinets du président de la République du Président de la cour Suprême et des ministres.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.