Décret N° 1974-113 du 19 avril 1974
Définissant les modalités d'application de l'Ordonnance n°74-35 du 19/04/1974 portant création, attribution, composition organisation,et fonctionnement du Conseil National, de la Révolution des Conseils Provinciaux, de District Urbains et Locaux de la Révolution
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