Décret N° 1974-107 du 12 avril 1974
fixant les indemnités à allouer aux fonctionnaires civils militaires ou agents de l'Etat appelés à se déplacer à l'Etranger
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.