Décret N° 1973-95 du 05 mars 1973
Modifiant le décret n° 73-77 du 21/02/1973, fixant les taux des indemnités de sujétion allouées aux proviseurs des lycées, aux directeurs de Collèges d'Enseignement secondaire et aux Directeurs d'Ecole
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.