Décret N° 1973-81 du 21 février 1973
Abrogeant en ce qui concerne Mr Justin ADANLE les dispositions du décret n°72-357 du 30/12/1972, portant nomination des membres du Bureau Spécial de Recouvrement
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.