Décret N° 1973-236 du 02 août 1973
portant nomination de Mr Alexandre DURAND, Magistrat, en qualité de Conseiller Technique Juridique du Président de la République,cumulativement avec ses fonctions.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.