Décret N° 1973-132 du 17 avril 1973
Rapportant les dispositions du décret n° 73-72 du 21 Février 1973
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.