Décret N° 1971-250 du 21 décembre 1971
portant abrogation des dispositions des décrets n°490/GPRD, 233/PR/MISDN/DAI-P, 223/PR/MIS/DAI-P, 361/PR/MIS/DAI-P et 69-259/PR/MIS/DAI-P, 70-262/CP/HCI-DAI-P des 12/11/1963, 26/05/1966, 30/06/1967, 17/10/1967, 13/05/1969, 14/10/1969 et 12/10/1970
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