Décret N° 1971-145 du 31 juillet 1971
portant Abrogation du décret n°94/PR du 22/03/1967
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.