Décret N° 1971-100 du 27 mai 1971
portant rectificatif au décret n°287/PR-MFPT du 16 juillet 1966, portant statuts Particuliers des Corps appartenant au Cadre des Personnels de la Santé Publique de L'Etat.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.