Décret N° 1970-37 du 06 mars 1970
Fixant les rémunérations, les indemnités et les prestations en nature allouées au Secrétaire Général du Conseil Economique et Social
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.