Décret N° 1970-225 du 28 août 1970
Complétant le décret n°70-150/CP/SGG du 02/07/1970
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.