Décret N° 1970-207 du 29 juillet 1970
portant nomination de Mr Honoré d'ALMEIDA Magistrat en qualité de Conseiller par intérim à la cour d'Appel de Cotonou
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.