Décret N° 1970-142 du 02 juillet 1970
portant création de la commission de révision des statuts des sociétés d'Etat et des sociétés d'économie- mixtes.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.