Décret N° 1969-282 du 15 novembre 1969
Fixant le montant de l'indemnité de sujétion allouée au Directeur adjoint de la Sûreté Nationale
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.