Décret N° 1968-78 du 08 mars 1968
Abrogation de l'article 2 du décret n°40/PR/MISDN/DAI-P du 25/01/1966, le décret n°231/PR/MISDN/DAI-P du 26/05/1966, le décret n°227/PR-SGG du 13/01/1967, l'article 10 du décret n°227/PR-SGG du 06/07/1967 et le décret n°73/PR-SGG du 06/03/1968
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.