Décret N° 1968-76 du 07 mars 1968
relatif au contrôle du paiement des impôts à la sortie du territoire
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.