Décret N° 1967-46 du 18 février 1967
Instituant une charge d'huissier près le Tribunal de Première Instance de 2ème classe d'Abomey
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.