Décret N° 1967-374 du 26 octobre 1967
Fixant l'exercice de la profession de Commissionnaire en douane et les conditions d'application des articles 97 à 106 du code des douanes relatifs aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.