Décret N° 1967-325 du 21 septembre 1967
Rapportant les dispositions des articles 1 et 2 du décret n°287/PR/MIS du 30/08/1967
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.