Décret N° 1966-59 du 09 février 1966
portant modification de l'article 2 du décret n°144/PR du 24 décembre 1966
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.