Décret N° 1966-530 du 29 décembre 1966
Portant création des taxes à l'importation sur le sucre et sur le riz au profit du Fonds de Soutien des Produits.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.