Décret N° 1966-363 du 14 septembre 1966
Abrogation à compter du 1er Octobre 1966, les dispositions du décret n°298/PC/MFAEP du 26/08/1965
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.