Décret N° 1966-271 du 30 juin 1966
Relatif à la prise en charge des dépenses de fonctionnement du Comité des Banques et Etablissements Financiers.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.